Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Il vise à renforcer les sanctions applicables aux opérateurs des bornes de recharge lors des contrôles des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) – contrôles qu'autorise le présent article transposant le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE (règlement dit Afir).

Il nous semble en effet que les sanctions prévues sont trop peu dissuasives pour lutter contre certaines pratiques frauduleuses qui peuvent avoir cours dans ce secteur. Nous proposons donc de porter le montant de l'amende encourue de 3 000 à 15 000 euros pour une personne physique et de 15 000 à 75 000 euros pour une personne morale. Je précise que cet amendement a été rédigé avec l'UFC-Que choisir.