Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Permettez-moi tout d'abord de dénoncer, au nom du groupe LIOT, un problème global de méthode. Avec ces projets de loi de transposition du droit européen, nous sommes confrontés à une accumulation d'adaptations techniques bien souvent dépourvues de lien entre elles, qui dissimulent des changements que ressentiront nos concitoyens et qui modifient la manière dont nous coopérons au sein de l'Union européenne.

Nous pouvons également regretter d'avoir à légiférer dans l'urgence. Nous nous étonnons d'ailleurs de trouver dans le volet lois du texte une réforme de la garde à vue qui ne dit pas son nom, alors que le Gouvernement, alerté par différents organismes depuis deux ans, est resté sans agir. Il est regrettable que le Parlement n'ait pas pu travailler sur le sujet à l'occasion de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Nous jugeons néanmoins l'évolution utile, puisqu'elle donne plus de droits aux gardés à vue pour contacter un tiers et bénéficier de l'assistance d'un avocat.

Nous saluons notamment la suppression d'une dérogation au droit à être assisté par un avocat « en raison de l'éloignement géographique ». Cette mesure aurait pu créer une véritable rupture d'égalité territoriale entre justiciables et aurait affecté durement les zones rurales et les outre-mer. Nous doutons toutefois de la capacité à l'appliquer, car ni les directions du ministère de l'intérieur, ni les forces de l'ordre, ni le Conseil national des barreaux n'ont pu anticiper une telle réforme.

J'en viens au volet finances. Contrairement au précédent projet de loi Ddadue, que nous avions examiné fin 2022, celui-ci permet de mieux réglementer le secteur financier en renforçant le contrôle opéré lors de l'échange de titres financiers dans l'Union européenne. Ces dispositions vont dans le bon sens.

J'évoquerai ensuite les mesures créant de nouvelles obligations vis-à-vis des exploitants d'infrastructures de recharge électrique ou de ravitaillement en hydrogène. À l'heure où les politiques publiques incitent à l'électrification des véhicules, il est nécessaire de permettre à chacun de recharger son véhicule dans des conditions acceptables. Actuellement, les exploitants profitent d'un vide juridique pour appliquer des prix opaques, et souvent disproportionnés. Il nous paraît nécessaire de leur imposer au moins les mêmes obligations qu'aux stations-services. L'article 1er fait un premier pas dans cette direction. Nous appelons à transposer certaines dispositions de la proposition de loi de Jean-Louis Bricout visant à protéger les usagers des infrastructures de recharge des véhicules électriques et à améliorer l'information délivrée aux consommateurs, qui vont plus loin dans les obligations imposées, notamment en ce qui concerne l'affichage des prix ou la localisation des bornes.

S'agissant des mesures relatives à l'encadrement des influenceurs, nous appelons le Gouvernement à faire respecter avec la plus grande vigilance les procédures européennes. Dans un difficile exercice d'équilibriste, vous devrez respecter, dans l'habilitation à légiférer par ordonnance, la loi adoptée par l'Assemblée nationale en 2023 sans pour autant contredire le cadre européen. La tâche sera ardue et complexe.

Sur la question des aides de la PAC, nous espérons que la possibilité donnée au préfet de déléguer sa signature aux autorités de gestion régionales pour attribuer les aides cofinancées par l'État et par les régions au titre de la programmation 2014-2022 se traduira par un versement plus rapide de celles-ci. Les retards de versement de ces aides sont l'un des motifs légitimes de colère des agriculteurs. Allons encore plus loin dans la décentralisation pour éviter les compétences en doublon et fluidifier toujours davantage : cela est attendu !

Nous sommes par ailleurs favorables au nouveau cadre européen relatif aux batteries. Il devrait permettre d'assurer une meilleure durabilité tout au long du cycle de vie d'une batterie, de sa production à sa réutilisation, et également de promouvoir une filière de production compétitive à l'échelle européenne.

Nous soutenons l'instauration rapide d'une taxe carbone aux frontières, qui permettra d'imposer aux importateurs de produits à forte intensité carbone – comme l'acier, le fer, l'électricité ou le ciment – de payer pour les émissions de CO2 émises lors de leur production. Ce dispositif est nécessaire pour limiter les fuites de carbone de nos entreprises et rétablir la compétitivité européenne dans ces secteurs clés, tout en s'engageant dans la transition énergétique.

Nous soutenons enfin la transposition dans le droit français du système d'échange de quotas d'émission, notamment la suppression des quotas gratuits. La France était très en retard. Compte tenu des exigences d'équité et de transparence du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE), il nous paraît essentiel que le Fonds social européen, alimenté par une partie du produit des enchères de quotas, serve à financer des équipements bas-carbone à destination des ménages souffrant de précarité énergétique.

Pour finir, le calendrier européen des interdictions de mise sur le marché de substances comprenant des microplastiques nous semble assez décevant : il reporte d'une à cinq années l'ensemble des mesures d'interdiction. Cela dit, le groupe LIOT ne s'opposera pas à l'ensemble du projet de loi.