Intervention de Daniel Labaronne

Nous allons examiner les articles relatifs au droit bancaire et financier du projet de loi Ddadue, adoptés en commission des finances.

Ma philosophie générale reste la même que l'an passé : assurer une transposition rigoureuse des textes communautaires. Aujourd'hui plus que jamais, nous devons créer un environnement réglementaire clair et cohérent, qui favorise notre compétitivité tout en assurant la stabilité financière et la protection des consommateurs. Nous devons néanmoins faire preuve de prudence. Toute sous-transposition pourrait compromettre la conformité de notre droit avec le droit européen ; toute surtransposition pourrait alourdir inutilement le fardeau de nos entreprises ; et toute transposition trop hâtive risquerait de compromettre la cohérence de notre législation. En choisissant la voie du pragmatisme et de la simplicité, nous consoliderons la confiance des investisseurs, stimulerons le développement économique et renforcerons la compétitivité de la France. Ensemble, nous jouerons un rôle clé dans le dynamisme et la compétitivité de l'Union européenne.

Je voudrais dire quelques mots des avancées significatives adoptées par la commission des finances lors de l'examen des articles dont elle a été saisie pour avis. À l'article 6, nous avons porté de six à neuf mois la durée d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et le règlement du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs, dit règlement MiCA. Le nouveau calendrier, loin d'être défavorable, nous permettra de synchroniser nos actions en tenant compte des orientations de l'Autorité bancaire européenne, qui seront publiées jusqu'au mois de décembre 2024, et de celles fixées par l'ordonnance adaptant le droit national au règlement MiCA, qui sera publiée plus tard que prévu.

Deuxième avancée : nous avons également inscrit dans le projet de loi le principe de gratuité des informations fournies sur un support papier à un client de détail désireux de souscrire un investissement auprès d'un prestataire de services d'investissement.

Enfin, troisième avancée : nous avons adopté une mesure visant à renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement en matière de nomination des dirigeants des personnes morales de droit privé chargées d'une mission d'intérêt général dans les secteurs de la banque, de l'assurance ou de la finance. Cette avancée, d'abord mise en œuvre, à mon initiative, dans la précédente loi Ddadue pour le directeur général du FGAO – le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages –, est ici étendue au président du directoire du FGDR – le fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Nos discussions seront l'occasion de poursuivre nos échanges et de consolider ces dispositifs. En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, je vous invite, mes chers collègues, à acter ces avancées et à poursuivre le travail engagé par la commission.