Intervention de Damien Adam

Ces dernières années, l'Union européenne a démontré son engagement en faveur de la transition écologique et du développement durable. En adoptant de nombreux textes, notamment le Green Deal, l'ensemble des États membres se sont unis autour d'intérêts communs : la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la neutralité carbone.

Il nous revient maintenant de transposer ces directives dans notre droit national. C'est pourquoi la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a été saisie pour avis des articles 10 à 17, ainsi que des articles 20 et 31 du projet de loi.

Ces articles adaptent des dispositifs importants, comme ceux issus du règlement du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries. La transition énergétique devrait conduire à l'électrification croissante des véhicules dans les prochaines années, entraînant une hausse de la demande de batteries d'ici à 2030. Ce projet de loi vise donc à réglementer les batteries tout au long de leur cycle de vie. Les nouvelles exigences en matière de collecte et de valorisation des matériaux favoriseront la compétitivité de l'industrie européenne, en garantissant que les nouvelles batteries soient plus durables et plus écologiques.

Concrètement, un devoir de diligence est imposé aux opérateurs économiques qui mettent en service des batteries et qui opèrent sur ce marché. L'article 11 étend la responsabilité élargie du producteur à l'ensemble des batteries. Ce principe s'inscrit dans la logique du pollueur-payeur, et implique que la prévention et la gestion des déchets des batteries incombent désormais au producteur.

Ensuite, le projet de loi met en conformité le droit national avec le droit européen en matière d'économie circulaire, de santé et d'environnement. Prenant acte d'une décision de justice, l'article 12 remplace l'interdiction d'importation des boues d'épuration en France, introduite dans la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite Agec, par une instruction au cas par cas des demandes d'importation par les services de l'État.

À l'article 31, le calendrier d'interdiction des microplastiques est mis en conformité avec le calendrier européen récemment adopté. La stratégie ambitieuse adoptée par la France en 2019 a joué un rôle moteur pour l'Union européenne : les objectifs fixés à l'ensemble des États membres ont ainsi été rehaussés.

Le texte adapte également deux axes essentiels du paquet européen sur le climat et l'énergie afin de permettre à notre continent d'être le premier espace économique décarboné au monde. Il s'agit d'abord du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, finalisé pendant la présidence française du Conseil de l'Union européenne, sous l'impulsion du Président de la République, permettra d'éviter que les politiques climatiques de l'Union soient compromises par la délocalisation de la production dans des pays appliquant des normes écologiques moins ambitieuses que les nôtres. Cette taxation n'entrera en vigueur qu'à compter du 31 décembre 2025. Pendant la période transitoire, les entités qui y seront assujetties devront, sous peine de sanctions, effectuer une déclaration trimestrielle de l'empreinte carbone des produits importés.

Le texte comporte également des mesures relatives aux quotas carbone. Chaque année, les entreprises concernées doivent respecter un plafond d'émissions de gaz à effet de serre. En cas de dépassement de ce plafond, elles achètent des quotas supplémentaires aux enchères sur des plateformes qui opèrent pour le compte des États ou auprès d'autres sociétés qui auraient suffisamment réduit leurs émissions. Le projet de loi propose d'étendre ce système au transport maritime et y ajoute des sanctions pénales. Celles-ci sont justifiées par les spécificités du secteur maritime, puisque chaque navire a des modes de propulsion différents, qui peuvent varier d'un trajet à l'autre, et procède parfois à des mélanges de carburants. Le texte pose aussi des conditions à l'allocation de quotas à titre gratuit aux entreprises les plus vertueuses en matière d'efficacité énergétique et de respect du plan de neutralité climatique.

Enfin, le texte transpose des dispositions relatives à l'aviation et clarifie le périmètre du système d'échange de quotas d'émissions vis-à-vis du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale – la compensation Corsia. Ce régime a été approuvé par l'Organisation de l'aviation civile internationale en 2018, afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien international. La participation des États à la phase pilote, puis à la première phase de la compensation Corsia, repose sur le volontariat et sera généralisée en 2027. Est prévue une révision complète de l'allocation de quotas à titre gratuit pour les exploitants d'aéronefs, puis sa disparition en 2026, sauf pour les exploitants qui utiliseront des carburants durables ou non dérivés de combustibles fossiles.

Enfin, l'article 20 prévoit une évolution du principe de modération tarifaire qui s'appliquera aux premiers tarifs de redevance aéroportuaire d'un nouveau contrat de concession. Tout comme le Gouvernement, j'espère que l'appel d'offres relatif à l'aéroport de Nantes Atlantique sera cette fois-ci fructueux. Une évolution du principe de modération tarifaire est essentielle, puisque le nouveau contrat de concession prévoit des travaux d'envergure, qui nécessiteront des investissements de la part du concessionnaire et donc une hausse équivalente de la redevance.

Voilà les dix articles relatifs à la transition énergétique dont la commission du développement durable est saisie et sur lesquels j'espère que nous avancerons tous ensemble.