Intervention de Hélène Laporte

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2024 à 9h00
Discussion des articles (projet de loi) — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Laporte, présidente :

L'amendement n° 269 de Mme Julie Laernoes est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

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