Intervention de Jean-Luc Fugit

L'article 15 bis, introduit en commission, prévoit la remise à l'Opecst de rapports de suivi de la mise en œuvre de la réforme. Votre amendement, monsieur Dragon, demande que ces rapports incluent une comparaison internationale. Sachez qu'elle existe déjà, et figure en annexe au rapport déposé le 31 janvier 2024 par le sénateur Pascal Martin au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Vous y trouverez la comparaison que vous souhaitez avec quatre pays, les États-Unis, le Japon, la Finlande et le Royaume-Uni – je vous prie de bien vouloir m'excuser de vous renvoyer à un document relatif au Royaume-Uni une veille de match France-Angleterre.