Intervention de Hélène Laporte
Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2024 à 9h00
Discussion des articles (projet de loi) — Article 12
Hélène Laporte, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 29
Nombre de suffrages exprimés 27
Majorité absolue 14
Pour l'adoption 19
Contre 8
