Intervention de Nicolas Sansu

Il vise à rectifier une distorsion fiscale par laquelle les cessions de biens immobiliers sont soumises à une assiette fiscale différente selon qu'ils sont détenus directement ou par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI). En effet, les transactions de biens immobiliers sont soumises aux DMTO au taux de 4,8 % de la valeur du bien dans la quasi-totalité – 98 % – des départements. En revanche, lors de la cession de biens immobiliers via une SCI, les droits d'enregistrement se calculent certes au taux de 5 %, mais sur une assiette particulièrement amoindrie, puisque la totalité des emprunts contractés par la société immobilière vient en déduction de la valeur des biens.

Pour illustrer cela par un exemple simple, la cession d'un bien valant 200 000 euros sous le régime des DMTO donne lieu à 9 600 euros de droits de mutation. La même transaction effectuée par l'intermédiaire d'une SCI ayant contracté un emprunt de 60 000 euros ne donne lieu qu'à 2 000 euros de droits d'enregistrement.

Il s'agit clairement d'une injustice, d'autant que les personnes passant par une SCI pour détenir des biens sont souvent des contribuables aisés ayant recours à ce système à des fins d'optimisation fiscale, notamment pour alléger les droits de succession. Nous proposons donc de rétablir au moins un peu d'équité fiscale en alignant l'assiette des droits d'enregistrement acquittés par les SCI sur l'assiette des DMTO, à savoir la valeur brute du bien immobilier.