Intervention de Charles de Courson

Lors d'une cession de droits sociaux, les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte à prépondérance immobilière (Sempi) sont soumis à un droit d'enregistrement réduit de 0,1 %, alors que le droit commun d'enregistrement s'élève à 5 %. Les foncières solidaires ne bénéficient pas de cet avantage et sont soumises au taux de droit commun. Cet amendement vise à leur appliquer le taux réduit de 0,1 %.