Intervention de Nicolas Sansu

L'amendement vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique – PFU – ou flat tax, afin que les revenus du capital soient à nouveau imposés selon le barème progressif.

Comme vous le savez, avec la baisse du taux de l'IS – impôt sur les sociétés – à 25 % et l'instauration de la flat tax, la taxation des revenus du capital est désormais inférieure de 12 points à celle des revenus du travail, une fois pris en compte tous les prélèvements effectués sur les taux marginaux supérieurs, selon l'Institut des politiques publiques.

Les 5 % de foyers les plus riches ont capté l'essentiel des gains liés à l'instauration de la flat tax. En 2018, 1 500 foyers ont vu leurs dividendes augmenter de plus de 1 million d'euros ; 5 000 foyers les ont vus augmenter de plus de 100 000 euros en 2018 et 2019, par rapport à 2017. Ces ménages ont reçu à eux seuls presque 50 % du volume supplémentaire des dividendes.

Selon la note n° 46 de l'Institut des politiques publiques, la flat tax est « peu susceptible de conduire à une hausse de l'investissement privé ». France Stratégie parvient d'ailleurs à peu près à la même conclusion, et relève que, parmi les contribuables dont les dividendes ont fortement augmenté en 2018, on constate une hausse de la valeur du patrimoine immobilier – ce qui n'est pas de l'investissement productif – l'année suivante.

La réforme du PFU n'a donc pas conduit à un surcroît d'investissements productifs. Nous en demandons donc la suppression.

Enfin, je rappelle que, grâce à M. Mattei, nous avons adopté une surtaxe exceptionnelle de la flat tax dans le présent projet de loi de finances. J'espère que cette disposition sera maintenue, quelles que soient l'issue de nos débats et la procédure utilisée.