Intervention de Charles Sitzenstuhl

Monsieur le Président, mes chers collègues, la commission s'est saisie pour observations du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, le fameux « DADUE ».

Ce projet de loi a pour objet de transposer plusieurs directives et de mettre en cohérence le droit national avec plusieurs règlements européens. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses.

Comme tous les projets de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, celui-ci est par définition « composite », pour ne pas dire parfois un petit peu complexe. Il concerne six grands domaines que je vais résumer de façon synthétique. Je vous renvoie à l'annexe 1 du rapport pour une présentation plus détaillée des dispositions.

Le titre I comporte des mesures économiques et financières : plusieurs articles portent sur la transparence des services financiers et bancaires ; des mesures concernent la protection des consommateurs ; un article vise à renforcer la présence des femmes dans les°sociétés cotées ;

Le titre II prévoit des mesures relatives à la transition écologique comme la transposition du règlement relatif aux batteries et aux déchets de batteries, l'importation de boue d'épuration sur le territoire, ou encore l'important dossier des échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre ;

Les titres III et IV prévoient diverses dispositions en matière de services répressifs et de droit pénal tels que l'échange d'informations dans les affaires de terrorisme, la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen, ou la précision des conditions de garde à vue ;

Le titre V relatif à la politique agricole prévoit la possibilité de délégation de signature du préfet aux autorités régionales en matière de gestion des crédits de la politique agricole commune et des mesures relatives à la mise en œuvre du règlement relatif aux maladies animales transmissibles ;

Enfin, le titre VI relatif au droit social et à la santé prévoit la transposition de la directive dite « REACH » relative à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ; et des dispositions relatives à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.

J'ai choisi de mettre l'accent dans ce rapport sur quelques dispositions dans l'adoption desquelles la France a joué un rôle moteur, notamment lors de la présidence du conseil de l'Union européenne en 2022.

Il y a tout d'abord la transposition de la directive dite « Women on Boards », qui vise à renforcer la place des femmes dans les conseils d'administration des sociétés cotées. La France a eu un rôle moteur dans l'adoption de ce texte qui est d'ailleurs inspiré de notre propre législation nationale. Depuis 2011, ce type de mesure a été introduit en droit français, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Plus récemment, sous la présidence d'Emmanuel Macron, la loi dite Rixain de 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, est venue renforcer le corpus législatif, pour renforcer l'égalité femmes-hommes dans les entreprises.

Deuxième point important : les mesures du projet de loi relatives aux batteries et aux déchets de batteries. La structuration d'une filière industrielle sur l'ensemble de la chaîne de valeur des batteries est un enjeu stratégique pour la France. Dès 2018, la France a lancé un premier Plan Batteries, sous l'impulsion très forte du Ministre de l'économie Bruno Le Maire, avec son homologue allemand de l'époque Peter Altmaier, pour accélérer l'émergence d'une filière de production de batteries en France, en Allemagne et en Europe. Il visait à implanter, à court terme, des gigafactories sur le territoire français, puis à favoriser la compétitivité de ces usines. Les efforts doivent se poursuivre pour que la France se positionne dans ce domaine. On a une partie de cette filière globale qui est visée dans cette transposition.

Enfin, quelques mots de la mise en œuvre du marché carbone dont une partie de la transposition est assurée dans ce DADUE. C'est d'une certaine façon le début de la transposition du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, la taxe carbone aux frontières comme on le dit plus trivialement, qui avait été également fortement portée par le Président de la République lors de la dernière campagne des élections européennes en 2019. Cette réforme dote l'Union des outils nécessaires pour atteindre la neutralité climatique à l'horizon 2030. Surtout, la création du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières nous permettra de concilier cet objectif avec la préservation de la compétitivité de notre industrie. Ces nouveaux instruments sont ceux d'une Europe capable d'être ambitieuse sur le plan climatique sans pour autant abandonner ses entreprises et ses citoyens.

Ces quelques mesures montrent que l'Europe peut être une chance pour la France. À l'occasion de ce texte de transposition, nous voyons que l'Union européenne travaille et « délivre » sur des dossiers majeurs. Nous remarquons d'ailleurs que la France inspire en bonne partie les législations européennes et que Bruxelles ne nous écrase pas et ne nous impose rien, comme on l'entend trop souvent.

Pour terminer, d'un point de vue plus légistique, j'aimerais évoquer rapidement l'état de nos performances nationales en matière de transposition des directives. J'ai interrogé le Secrétariat général aux affaires européennes, rattaché aux services du Premier ministre, à ce sujet. La France a très nettement progressé en matière de transposition des directives, comme le démontrent les excellents chiffres que vous trouverez dans le rapport. En 2023, nous sommes l'État membre dont le déficit de transposition est le plus faible, de 0,1 %. Cela signifie que la France est aujourd'hui le pays de l'Union européenne qui transpose le mieux les directives.

Ce fait est assez méconnu, je vous invite donc à le partager. Ce résultat est le meilleur jamais obtenu en matière de transposition des directives. Je veux à cette occasion féliciter nos administrations qui se sont mises en ordre de marche afin que les transpositions soient effectuées en temps et en heure. Il faut aussi féliciter le législateur, puisqu'au final les directives sont transposées en droit interne par nos deux Assemblées. C'est une excellente performance de l'ensemble politico-administratif français en matière de transposition.

Il faut aussi savoir que les délais de transposition de directives sont très inférieurs en France à la moyenne européenne. En moyenne, nous transposons les directives dans un délai de 4,3 mois, alors que la moyenne européenne se situe autour de 13 mois. Cette performance est excellente et il est important que cela soit su. Je vous remercie.