Intervention de Fabien Di Filippo

Ce texte a été examiné au Sénat et profondément modifié, mais il conserve ses éléments essentiels. Le premier consiste à reconnaître la responsabilité de la République française à compter du 8 février 1945 du fait de l'application de dispositions pénales qui ont constitué une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle des personnes. Le texte reconnaît que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées, qui devaient se cacher pour mener leur vie privée et ont parfois eu affronter les conséquences familiales et professionnelles de ces arrestations et condamnations.

Deux points me paraissent importants.

Il convient tout d'abord d'exclure du champ de la loi les décisions et les actes du régime de Vichy, pour les distinguer clairement de ce qu'est la République française – telle est notre conception des choses : le régime de Vichy, ce n'était pas la République française.

Ensuite, le Sénat a soulevé deux difficultés importantes en ce qui concerne les réparations financières. Nous sommes plusieurs dizaines d'années après les faits et une loi d'amnistie est intervenue dans les années 1980. Il est difficile de retrouver les personnes et de rassembler les preuves nécessaires. Je constate que des opinions très différentes sur ce que doit être la réparation ont été exprimées par M. Valence et par l'orateur de La France insoumise : cela m'amène à penser que le sujet est extrêmement délicat et que la question est loin d'être tranchée, y compris par les articles que certains souhaitent rétablir.

Le Sénat a fait preuve de sagesse en reconnaissant pleinement les discriminations subies par les homosexuels et en étant beaucoup plus prudent sur la question des réparations.