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Intervention de Mathieu Lefèvre
Réunion du mercredi 28 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Mathieu Lefèvre, rapporteur :Avis défavorable, pour les raisons de forme déjà évoquées. Sur le fond, nous débattrons avec le garde des sceaux de la capacité des associations à ester en justice face à ce type d'infractions.
