Intervention de Caroline Yadan

Réunion du mercredi 28 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Yadan :

Mon amendement complète logiquement l'article 2 : il propose de transformer la contestation et l'apologie non publiques de crime contre l'humanité en délit, avec une circonstance aggravante lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions.

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