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Intervention de Mathieu Lefèvre
Réunion du mercredi 28 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Mathieu Lefèvre, rapporteur :Si vous voulez créer cette peine complémentaire, il faudrait en faire un principe général et ne pas l'appliquer seulement à ces cas d'espèce. Défavorable.
