Intervention de Cécile Untermaier

Il existe un principe selon lequel une condamnation, une fois effectuée, vaut rédemption. Les dispositions que vous proposez me paraissent donc inconstitutionnelles, et j'aurais aimé avoir le point de vue du rapporteur sur ce point. Nous sommes soucieux d'éviter l'adoption d'amendements qui pourraient être contraires à la Constitution. On nous oppose fréquemment l'irrecevabilité du fait des articles 40 et 45 de notre loi fondamentale, y compris pour des amendements intéressants, mais on laisse passer des dispositions de ce type sans que le rapporteur puisse se prononcer.

Et si l'on recherche l'exemplarité, pourquoi n'applique-t-on pas ce dispositif aux élus ? La représentation nationale peut-elle accueillir en son sein des personnalités condamnées pour de tels faits ? On ne peut pas appliquer une règle aux uns et en dispenser les autres.

Pour ces raisons, nous voterons contre les amendements, tout en en comprenant l'esprit.