Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Éric Pauget
Réunion du mercredi 28 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Pauget :Les actes antisémites ou racistes sont incompatibles avec les valeurs de la République. Ces amendements audacieux, qui s'inspirent du droit allemand, visent à empêcher la délivrance de la nationalité française à une personne définitivement condamnée pour de tels actes. L'amendement CL10 concerne les délivrances par décision de l'autorité publique.
