Intervention de Jérémie Patrier-Leitus

Réunion du mercredi 28 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Patrier-Leitus :

Il est souhaitable d'élargir le champ des délits pouvant faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'un mandat de dépôt.

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