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Intervention de Jérémie Patrier-Leitus
Réunion du mercredi 28 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jérémie Patrier-Leitus :Il est souhaitable d'élargir le champ des délits pouvant faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'un mandat de dépôt.
