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Intervention de Hervé Saulignac
Séance en hémicycle du mercredi 6 mars 2024 à 22h00
Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Article 3
Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est rédactionnel, et je m'étonne à cet égard qu'un scrutin public ait été demandé le concernant. Quoi qu'il en soit, pour aller vite, je le retire au profit de l'amendement n° 23 de M. Raphaël Gérard.
