Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 6 mars 2024 à 14h00
Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Article 4
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je n'ai pas entendu parler de l'amendement, mais j'y suis défavorable.
