Intervention de Danièle Obono

L'article 2-1 du code de procédure pénale prévoit que « toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile » en ce qui concerne certaines infractions, notamment les discriminations ou les atteintes aux personnes et aux biens commises au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance à une ethnie ou à une religion, etc.

En vertu des articles 2-1 et 2-24 dudit code et selon la jurisprudence, une vingtaine d'associations, telles les associations de lutte contre les violences sexuelles ou les discriminations fondées sur le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile.

Bien que les prétoires soient ouverts ponctuellement à un nombre croissant d'associations, des carences perdurent, ainsi que l'illustre une récente affaire. Au mois d'octobre 2018, le siège de l'association SOS Méditerranée et ses sept salariés ont été attaqués par un groupuscule d'extrême droite, Génération identitaire, en raison des actions humanitaires menées par l'association. Les vingt-deux agresseurs de Génération identitaire ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel. Or la Fédération nationale des maisons des potes, l'association antiraciste qui souhaitait se constituer partie civile, n'a pas pu le faire, la juridiction ayant considéré que cette demande était irrecevable car elle n'était pas prévue par le droit en vigueur.

Par cet amendement, nous proposons de permettre aux associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et toutes les formes de discriminations d'exercer les droits reconnus à la partie civile devant les juridictions pénales, afin de défendre des personnes physiques ou morales faisant l'objet d'atteintes physiques ou matérielles en raison de leur engagement pour la défense des droits des victimes de racisme et de discriminations. Nous ferions ainsi œuvre utile.