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Intervention de Mathieu Lefèvre
Séance en hémicycle du mercredi 6 mars 2024 à 14h00
Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Article 2
Mathieu Lefèvre, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à créer une peine complémentaire de perte des droits civiques. Celle-ci n'est manifestement pas constitutionnelle, puisqu'elle n'est ni complémentaire ni facultative ; le Conseil constitutionnel ne manquerait donc pas de la censurer.
Par ailleurs, les seules infractions concernées par une telle déchéance des droits civiques sont sans commune mesure avec les infractions évoquées : il s'agit de traite d'être humains, de proxénétisme et d'autres infractions du même type. Avis défavorable.
