Intervention de Mathieu Lefèvre
Séance en hémicycle du mercredi 6 mars 2024 à 14h00
Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Article 2
Mathieu Lefèvre, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 412-8 introduit dans le Ceseda par la loi du 26 janvier 2024 précitée dispose qu'un titre de séjour ne peut pas être délivré à une personne qui ne respecte pas les valeurs de la République.
