Intervention de Éric Pauget

Je vous invite à relire, monsieur le rapporteur, madame Yadan, l'alinéa 12 de l'article 13 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, qui dispose que le préfet, c'est-à-dire l'autorité publique, « peut ne pas » – et non « ne doit pas » – renouveler le titre de séjour d'un étranger n'ayant pas respecté le contrat d'engagement au respect des principes de la République.