Intervention de Mathieu Lefèvre
Séance en hémicycle du mercredi 6 mars 2024 à 14h00
Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Article 2
Mathieu Lefèvre, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…une peine qui, grâce à la circonstance aggravante que nous introduisons les concernant, s'appliquera aux personnes dépositaires de l'autorité publique ayant commis un acte à caractère raciste ou antisémite.
J'ajoute, monsieur Pauget, que vos amendements présentent un problème de proportionnalité et d'échelle des peines. Vous avez partiellement modifié le présent amendement n° 46 depuis l'examen de la proposition de loi en commission, ce dont je vous sais gré, mais une naturalisation demeurerait possible pour quelqu'un coupable d'outrage sexiste ou sexuel, ou de faits de proxénétisme. En conséquence, j'estime qu'il est préférable de nous en tenir à la disposition balai, à moins de fragiliser les cas pouvant aboutir à un refus de naturalisation.
Notons enfin que l'autorité publique peut toujours refuser une naturalisation – naturalisation qui nécessite d'être assimilé à la communauté de France.
