Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je leur ai précisé que des incriminations spécifiques, telle la provocation publique à la haine ou à la violence, devaient être impérativement retenues à l'encontre des délinquants. J'ai demandé une réponse implacable et, je le dis, l'engagement de l'institution judiciaire a été sans faille.

Au 19 janvier 2024, 623 enquêtes judiciaires portant sur des faits à caractère antisémite ont été ouvertes après l'attaque du Hamas contre Israël ; 80 % de ces enquêtes ont donné lieu à des jugements de culpabilité, dont près de 60 % par la voie de la comparution immédiate ; 99 % de ces procédures ont été jugées en moins de trente jours et une grande partie d'entre elles ont abouti à une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme.

Nous pouvons donc, je le crois, nous féliciter d'avoir engagé de grandes avancées, mais il nous faut encore renforcer notre arsenal législatif pour exprimer avec vigueur, sans faille, notre intolérance à l'égard de toutes les formes de haine. C'est pourquoi je soutiens avec force la présente proposition de loi, en prenant un instant pour saluer l'engagement du rapporteur Mathieu Lefèvre et celui de votre collègue Caroline Yadan.

L'article 1er de la proposition de loi répond à un besoin exprimé par les magistrats, les avocats et les victimes. Il importe en effet d'élargir la possibilité pour les tribunaux de décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt contre les auteurs de délits d'apologie et de contestation de certains crimes. La commission des lois de votre assemblée a ainsi opportunément étendu la possibilité pour le tribunal correctionnel de décerner un mandat de dépôt pour les délits suivants : provocation et apologie publique de crimes et délits ; contestation publique de crimes contre l'humanité ; diffamation et injure publique à caractère discriminatoire.

L'article 2 vise à ériger en délit les contraventions de provocations, diffamations et injures non publiques à caractère discriminatoire, en les réprimant de 3 750 euros d'amende. Ce dispositif, équilibré, répond à une évolution souhaitée par notre société.

Je veux insister ici sur la nécessité de réprimer plus sévèrement les abus non publics de la liberté d'expression. Les propos adressés dans un lieu ou une réunion non publics à des personnes qui sont liées à l'auteur par une communauté d'intérêt ne présentent pas un caractère de publicité. Pourtant, il ne fait aucun doute que les injures, diffamations et provocations discriminatoires tenues entre des personnes liées par une communauté d'intérêt, par exemple dans le cadre professionnel ou encore dans les établissements scolaires, créent par elles-mêmes, intrinsèquement, un trouble à l'ordre public, portent atteinte à la dignité des victimes et encouragent, bien évidemment, la commission d'infractions. Au demeurant, il s'agit d'un texte équilibré puisque toute application de ces dispositions est exclue pour les propos émis à titre confidentiel.

L'article 3 vise à créer un nouveau délit d'apologie ou de contestation non publique de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité. Les rédactions reprennent à l'identique celles qui répriment les mêmes faits lorsqu'ils sont commis publiquement. Cette disposition est nécessaire. Elle permet de sanctionner des propos qui ne sont pas proférés dans des lieux publics ou lors de réunions publiques. Dorénavant, de tels propos, dès lors qu'ils sont tenus dans des conditions exclusives de tout caractère secret ou confidentiel, même s'ils ne sont pas publics, pourront être réprimés.

La présente proposition de loi est salutaire. Elle s'inscrit d'ailleurs dans le prolongement du plan national, interministériel, de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, voulu et mis en place par Élisabeth Borne. Le texte que vous examinez cet après-midi répond aux exigences de notre époque, qui voit subsister un racisme et un antisémitisme qu'il faut combattre sans relâche. Chaque crime, chaque délit commis en raison de l'origine, de la religion, du sexe ou de l'appartenance à une nation mérite d'être décortiqué. Il s'agit, bien sûr, de gagner en expérience, celle-ci nous montrant que la fréquence de tels actes risque de conduire notre société à les banaliser.

Il ne doit y avoir aucune place pour la lâcheté et la résignation,…