Intervention de Soumya Bourouaha

Nous soutenons le relèvement de la sanction financière, de 30 % à 50 % du chiffre d'affaires, prévue par l'article. Toutefois, selon la commission d'enquête sur la pénurie de médicaments conduite par le Sénat, à la demande du groupe CRCE, les sanctions prononcées par l'Agence du médicament ces cinq dernières années sont particulièrement faibles, aussi bien du point de vue de leur montant que de leur nombre. En effet, l'Agence n'a pris que huit décisions de sanction financière en quatre ans, entre 2018 et 2022. Il me paraît nécessaire que ces sanctions deviennent obligatoires afin de les rendre réellement dissuasives.