Intervention de Charles de Courson

Mon groupe apportera bien évidemment son soutien à cette proposition de loi très modérée de nos collègues socialistes. Comme Mme la rapporteure l'a rappelé, notre commission a déjà abordé cette question en février 2022, à l'occasion de l'examen de ma proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires, qui a malheureusement été rejetée. À cette époque déjà, Mme Pires Beaune et moi-même nous étions étonnés de la disparité des tarifs pratiqués par les établissements bancaires, entre eux et plus encore par rapport à leurs collègues européens.

Deux ans plus tard, rien n'a changé : les frais appliqués semblent non seulement contourner l'interdiction faite aux banques de facturer toute fermeture de compte, mais être déconnectés des frais réels qu'elles supportent. J'ai déposé deux amendements visant à renforcer le dispositif. N'y voyez pas une attaque contre le secteur bancaire : ils encouragent au contraire les banques qui ont la politique tarifaire la plus vertueuse. En effet, dans la mesure où seize des quelque cent établissements bancaires français n'appliquent pas de frais sur les comptes de moins de 5 000 euros, refuser de légiférer sur le sujet obligerait certains établissements à pâtir d'une concurrence imparfaite ou les inciterait à modifier leurs pratiques au détriment de l'intérêt du consommateur. Par ailleurs, il serait faux de penser que le relèvement du seuil bénéficierait aux grandes fortunes : nos concitoyens aisés sont conseillés pour placer judicieusement leur argent et ne pas le laisser dormir sur leur compte courant.

Ces deux amendements prévoient, pour le premier, la gratuité totale et pour le second, en position de repli, le relèvement du seuil de 5 000 à 10 000 euros. Quelles suites donnerez-vous, madame la rapporteure, à la demande des associations de consommateurs d'une exonération totale pour les mineurs défunts ?