Intervention de Nicolas Sansu

Nous allons évidemment voter contre ces amendements de suppression, pour une raison simple : cet article rend incessible la participation de l'État dans EDF… sauf si le Parlement donne son accord ! Il faut cesser de prétendre qu'il ne sera pas possible de s'ouvrir par exemple à d'autres acteurs publics, comme la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui dispose de moyens pour investir dans l'énergie. Le Parlement sera souverain et l'incessibilité n'est pas gravée dans le marbre. L'article 2 permet de mettre un terme à ce qui a été fait pendant des années, à cette politique catastrophique du Gouvernement qui aurait même pu aboutir au démantèlement d'EDF.

D'autre part, j'entends que les tarifs réglementés de vente d'électricité ne changent rien. Mais les consommateurs vont subir prochainement une nouvelle hausse du prix de l'électricité, de 10 %, ce qui portera à 44 % l'augmentation totale depuis deux ans : il est peut-être temps de trouver une solution ! Grâce à ce texte, les TPE et les petites collectivités pourront profiter des TRVE, mais nos concitoyens ont eux aussi besoin d'un minimum de visibilité. Ils doivent pouvoir bénéficier de tarifs qui ne soient pas trop éloignés du coût de production. Peut-être ces mesures permettront-elles aussi, à terme, de remettre en cause ce marché européen de l'énergie, qui nous fait tant de mal.