Intervention de Charles de Courson

Simple réflexion juridique, la seule chose qui reste dans l'article 2, c'est l'idée d'un contrat sur dix ans. Est-ce que cela relève de la loi ? On peut en discuter. Disons tout de même que l'État n'a pas besoin d'une loi pour faire un contrat avec une entreprise publique.

Il en va de même pour l'objectif initial du texte, qui était d'empêcher le démantèlement d'EDF – sauf que l'État est désormais actionnaire à 100 %. On peut toujours voter ce texte, certes.

C'était une remarque en passant sur l'inutilité de certaines lois.