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Intervention de Brigitte Liso
Réunion du mercredi 7 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Brigitte Liso, rapporteure :Le Parlement peut consacrer une mission d'information au sujet ou l'aborder dans le cadre d'une mission portant sur l'application de la loi. Il vous est par ailleurs loisible de poser une question écrite, voire d'aborder le sujet lors des questions au Gouvernement. Défavorable.
