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Intervention de Brigitte Liso
Réunion du mercredi 7 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Brigitte Liso, rapporteure :Il n'est pas utile de demander ce rapport car le Parlement dispose des moyens nécessaires pour se faire une idée sur la question. Je vous renvoie en outre aux travaux de notre ancien collègue Georges Fenech, qui avait conclu que cette évolution n'était pas souhaitable. Défavorable.
