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Intervention de Jean-François Coulomme
Réunion du mercredi 7 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-François Coulomme :Cet amendement demande au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité, qui est discutée, de transformer la Miviludes en autorité administrative indépendante.
