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Intervention de Brigitte Liso
Réunion du mercredi 7 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Brigitte Liso, rapporteure :Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le rétablissement des articles 1er et 2. Il permet de modifier le champ d'application de la nouvelle procédure, dite amicus curiae, introduite à l'article 6.
