Intervention de Brigitte Liso

Cet amendement rédactionnel s'inspire de l'article 706-47-4 du code de procédure pénale. Il précise l'application des dispositions des II à V de l'article 11-2 du même code, qui prévoient les modalités de transmission et de conservation des informations transmises par l'autorité judiciaire. Il permet ainsi d'éviter une répétition dans la loi et de rendre la rédaction plus lisible.