Intervention de Hadrien Clouet

Merci d'être revenue en détail sur vos justifications. Premièrement, vous affirmez que cette disposition permet d'assurer une meilleure information. Or systématiser la transmission d'information n'est pas forcément un gage de qualité.

Deuxièmement, cette disposition serait demandée par les ordres. Ceux-ci demandent beaucoup de choses, et il appartient au législateur de décider s'il est d'accord ou non – en l'occurrence, je ne le suis pas.

Troisièmement, vous établissez un parallèle avec le régime salarié-employeur. C'est assez dangereux : c'est même la raison pour laquelle on a créé des professions libérales, pour éviter de rendre symétriques le rapport salarial et le rapport collégial.

Enfin, vous affirmez que cette disposition ne remet pas en cause nos principes constitutionnels. Le secret de l'instruction et le secret de l'enquête ne sont effectivement pas reconnus constitutionnellement, ce que nous souhaiterions pour notre part, mais ils me paraissent bel et bien remis en cause. C'est donc à titre politique, et non pas juridique, que nous sommes hostiles sur ce point à cet article.