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Intervention de Arthur Delaporte
Réunion du mercredi 7 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Arthur Delaporte :Pour ma part, il ne s'agit pas de sauver le Gouvernement mais d'obtenir une réponse de la rapporteure sur la question de la confiscation, qui faisait l'objet du dernier alinéa de l'amendement CL27.
