Intervention de Emmanuelle Ménard

J'aurais été déçue que vous retiriez vos amendements, car je les trouve plus adaptés. L'article 4 me pose un problème depuis le début. Si les sénateurs l'ont supprimé, c'est bien parce qu'il soulève des difficultés. En l'occurrence, ils n'ont fait que suivre les recommandations du Conseil d'État, qui dit clairement qu'il « convient de garantir un équilibre entre ces droits constitutionnels, afin, notamment, de ne pas remettre en cause, par une incrimination de contestations de l'état actuel des pratiques thérapeutiques, la liberté des débats scientifiques et le rôle des lanceurs d'alerte. Il estime qu'en tant qu'elles viseraient à empêcher la promotion de pratiques de soins dites "non conventionnelles" dans la presse, sur internet et les réseaux sociaux, de telles dispositions constituent une atteinte portée à l'exercice de la liberté d'expression […]. Or une telle atteinte doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi, y compris s'agissant de la libre communication des pensées et des opinions au moyen de services de communication au public en ligne ».

C'est donc limpide : l'article 4 ne satisfait pas à l'obligation d'équilibre entre les différentes libertés. Cela me pose un vrai problème. C'est pourquoi je trouvais l'amendement des députés Paris, Pradal et Desjonquères plus adapté, même s'il mérite d'être encore corrigé pour la séance. Le Conseil d'État dit bien que la légitimité de l'objectif est incontestable, mais qu'il faut être très attentif à la préservation de ces équilibres. Or ce n'est pas le cas. Nous allons donc devoir contester un article pourtant très important.