Intervention de Brigitte Liso

Merci de soutenir la réintroduction de l'article 4. J'ai bien noté les nuances mises en exergue par les orateurs Renaissance, MODEM et Horizons. Je suis tout aussi attachée que vous à défendre les libertés publiques et je m'engage à travailler, en collaboration avec les groupes, à une meilleure rédaction de l'article. Je vous demande donc de voter mon amendement.

S'agissant de la protection des lanceurs d'alerte, la loi du 21 mars 2022 dispose que celui qui a signalé ou divulgué des informations couvertes par un secret bénéficie de l'irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-9 du code pénal. Votre souhait, monsieur Delaporte, est donc satisfait.