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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du mercredi 7 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal :Il faut rétablir l'article 4, mais les deux rédactions qui nous ont été proposées ne sont pas pleinement satisfaisantes. Il nous faut pour la séance une rédaction qui concilie un dispositif contraignant et le respect impératif des libertés individuelles. L'amendement que nous sommes des collègues de trois groupes à présenter nous contraint davantage que celui de la rapporteure à y travailler ensemble – or nous sommes tous d'accord sur la nécessité de ce travail.
