Intervention de Brigitte Liso
Réunion du mercredi 7 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Brigitte Liso, rapporteure :Amendement de mise en cohérence avec le projet de loi « SREN » concernant les pratiques commerciales trompeuses. Je suis défavorable au sous-amendement.
