Intervention de Emmanuelle Ménard

Le délit d'exercice illégal de la médecine est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Dans tous les cas, la confiscation du matériel utilisé peut être prononcée. Avec l'article 4 A, lorsque cette infraction sera commise par l'intermédiaire d'un service de communication en ligne ou d'un support numérique ou électronique, la peine prononcée pourra aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

La réécriture de l'alinéa 6 que vous proposez instaurerait une peine complémentaire de suspension de l'utilisation du ou des comptes d'accès à un ou plusieurs services en ligne ayant servi à commettre l'infraction, pour six mois au maximum. Étant donné la gravité de la peine encourue, il faudrait plutôt que ce soit un minimum ! C'est l'objet de mon amendement CL21, qui tombera si celui de la rapporteure est adopté.