Intervention de Brigitte Liso
Réunion du mercredi 7 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Brigitte Liso, rapporteure :Je ne suis pas favorable à ce sous-amendement, et rappelle qu'il ne s'agit pas ici de réexaminer le projet de loi « SREN ». L'obligation en question me paraît essentielle pour assurer l'efficacité d'une peine complémentaire de suspension des comptes d'accès.
