Intervention de Brigitte Liso

Il s'agit de la peine complémentaire de suspension du compte en ligne utilisé pour exercer illégalement la médecine : je propose de reprendre la rédaction de l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (dit SREN) adopté par notre Assemblée en octobre dernier.

En premier lieu, l'amendement limite l'application de cette peine aux seuls services de plateforme en ligne utilisés pour commettre les faits. En deuxième lieu, il supprime la référence aux services de réseaux sociaux en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéo, puisque ces services sont compris dans la définition donnée par le règlement européen relatif à un marché unique des services numériques du 19 octobre 2022. En troisième lieu, il précise les conséquences de cette peine complémentaire en prévoyant explicitement l'interdiction pour la personne condamnée d'utiliser les comptes d'accès ayant fait l'objet de la suspension ainsi que d'en créer de nouveaux. Enfin, il donne des précisions sur les modalités de la notification aux fournisseurs de services concernés de la condamnation et sur le blocage par ces derniers des comptes détenus par la personne condamnée.

Il est essentiel de coordonner la rédaction des dispositions introduisant cette peine complémentaire. En effet, pour pouvoir être bien appliqué par les juridictions et trouver sa pleine efficacité, ce mécanisme novateur doit être parfaitement lisible. Ses modalités d'application ne peuvent différer suivant les infractions concernées.