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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 7 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant :Je souhaiterais, en prévision de la séance, que M. Coulomme, qui dénonce avec constance une surenchère pénale, nous indique quelle échelle de peines il proposerait.
Par ailleurs, je ne comprends pas son opposition au bannissement des comptes. Faudrait-il laisser les individus condamnés poursuivre leur activité ?
