Intervention de Thomas Ménagé

Nous ne voterons pas cet amendement, car nous défendons une position mesurée. L'article 4 A va dans le bon sens : les sanctions pour les délits d'exercice illégal d'une profession médicale ou de pratiques commerciales trompeuses commis au moyen de supports numériques doivent être aggravées, car nous savons tous que ces pratiques se sont multipliées.

Néanmoins, nous attendons des ajustements techniques s'agissant de la fermeture de comptes et de l'interdiction d'en ouvrir de nouveaux. Suivant la position constante de notre groupe, nous ne souhaitons pas de levée de l'anonymat en ligne ni d'instauration d'une identité numérique. Nous espérons que l'article évolue afin de permettre, sans franchir cette ligne rouge, la fermeture des comptes et même le durcissement des peines.