Intervention de Brigitte Liso
Réunion du mercredi 7 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Brigitte Liso, rapporteure :La reconnaissance d'utilité publique peut elle aussi être retirée à la suite d'un changement de gouvernement : elle ne donne aucune assurance supplémentaire.
