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Intervention de Brigitte Liso

Réunion du mercredi 7 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Liso, rapporteure :

L'agrément pour tous me paraît plus favorable que la coexistence des deux régimes. La condition tenant à la reconnaissance d'utilité publique est singulière : elle n'existe pas pour les autres catégories d'associations. La procédure d'agrément, quant à elle, est bien connue et robuste. Les conditions nécessaires pour l'obtenir offrent l'assurance qu'il n'y aura pas de difficultés – et je rappelle que la délivrance d'un agrément suppose la conclusion d'un contrat d'engagement républicain. En outre, qui peut le plus peut le moins : l'Unadfi, qui est reconnue d'utilité publique, aura amplement le temps de solliciter l'agrément et se le verra accorder sans peine.

Il me paraît indispensable que les citoyens soient accompagnés de manière égalitaire, sur l'ensemble du territoire, par les associations. Appliquer deux régimes parallèles serait source de complexité et, possiblement, de hiérarchie entre les associations, ce qui n'est pas souhaitable. Demande de retrait.

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