Intervention de Brigitte Liso

Réunion du mercredi 7 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Liso, rapporteure :

Votre objectif est globalement satisfait puisque l'article 2 de cette loi précise que les publications destinées aux mineurs ne peuvent comporter un contenu susceptible de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. Étendre le pouvoir d'interdiction du ministre de l'intérieur aux publications qui ont pour objet ou pour effet de placer le mineur en état de sujétion est plus délicat. L'interdiction concerne actuellement les publications pornographiques ou qui incitent à la violence, à la haine, à la consommation de drogue ou de tabac, tous éléments parfaitement objectivables. Les publications que vous visez étant plus difficilement définissables, on risque de dériver vers une censure plus large susceptible d'affecter les libertés d'opinion, d'expression et de la presse. Demande de retrait.

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