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Intervention de Brigitte Liso

Réunion du mercredi 7 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Liso, rapporteure :

Je crains qu'il ne soit pas si aisé de caractériser un contenu en ligne de nature à placer quelqu'un dans un état de sujétion, à la différence des contenus pédopornographiques ou d'incitation à la haine, plus facilement identifiables. Par ailleurs, je me demande si une telle mesure ne devrait pas être notifiée à la Commission européenne. Enfin, la rédaction pourrait être précisée. Cela étant, l'idée me paraissant intéressante, j'émets un avis de sagesse.

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